Amendement n° COM-229 Sénat

Supprimer les alinéas 6 et 7

Amendement de repli.

Les alinéas 6 et 7 reprennent des dispositions prévues dans l'article 8 de la LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, en conférant  à l'autorité administrative le pouvoir de demander aux hébergeurs ou aux fournisseurs d'accès à internet, ainsi qu'aux moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement, d'empêcher l'accès à tout service de communication au public en ligne identique ou substantiellement similaire à celui visé par une décision judiciaire.

Les dispositions prévues à l'alinéa 6 et à l'alinéa 7 laissent à l'autorité administrative la libre appréciation de la similitude entre les contenus du site visé par une décision judiciaire et ceux du site miroir et ne font pas reposer cette appréciation sur le caractère manifeste de la similitude, le critère proposé par l'article étant celui du « contenu identique ou équivalent », qui manque de précision.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.