Amendement n° COM-224 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 21
compléter ainsi cet alinéa :
"dont la durée fixée par décret en Conseil d'Etat ne peut être inférieure à quatre ans."
Objet
Cet amendement a pour objet de fixer une durée à la délégation de service public contractuelle qui sera désormais octroyée aux fédérations. Si la durée d’agrément qui sera octroyée à l'ensemble des fédérations est prévue aux termes de ce projet de loi, pour 8 ans, il est en revanche muet sur la durée de la délégation. La durée de 4 ans courant de l'organisation des Jeux Olympiques aux suivants, doit être considérée comme le minimum acquis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.