Amendement n° COM-214 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et administrer
par les mots :
mettre à disposition ou louer
Objet
L’article 28 du projet de loi insère un nouvel article 19-2 au sein de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, relatif au financement des associations cultuelles, qui maintient les possibilités de financement actuellement en vigueur en vertu de l’article 19 de la loi de 1905, et y ajoute la possibilité, pour les associations cultuelles, de posséder et d’administrer des immeubles de rapport acquis à titre gratuit.
Il ne revient pas aux associations cultuelles d’ « administrer » des biens immeubles acquis à titre gratuit. Ce n’est pas leur vocation d’être spécialiste du droit immobilier, de gérer des logements ou encore des locaux pour le compte d’autrui. En revanche, le présent amendement prévoit qu’elles peuvent être libres de les mettre à disposition selon leur volonté ou d’en tirer un bénéfice foncier à destination de l’exercice de leur activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.