Amendement n° COM-213 Sénat

Alinéa 3 

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : 

La décision d’opposition doit être motivée.

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 27 du projet de loi, le préfet dispose d’un délai de deux mois suivant la déclaration de la qualité cultuelle pour s’opposer au bénéfice des avantages découlant de la qualité d’association cultuelle s’il constate que l’association ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions prévues par les articles 18 et 19 de la loi de 1905 ou pour un motif d’ordre public. 

Même si la situation découlant de l’alinéa 3 précité constitue une phase de précontentieux, il convient de respecter le principe de l’égalité des armes afin d’assurer l’effectivité de la procédure contradictoire et permettre à l’association de présenter ses observations en toute connaissance de cause, dans un délai de quinze jours.