Amendement n° COM-209 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Objet
Repli.
Cet article propose de lourdement renforcer les obligations administratives, comptables et de contrôle auxquelles sont assujetties les associations cultuelles. Elles consistent principalement en l’obligation de certifier leurs comptes, ou en l’établissement de documents présentés conformément à la nomenclature des normes comptables.
Le présent amendement prévoit la suppression de l’obligation de certification des comptes imposé aux associations cultuelles, opération très coûteuse pour les structures les plus modestes.
D'autre part, il ne revient pas à l'Etat d'organiser les cultes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.