Amendement n° COM-203 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 26 du projet de loi réglemente la composition et le fonctionnement interne des associations cultuelles.
Il prescrit à ce titre qu’elles doivent réunir au moins 7 personnes majeures, et que ses décisions les plus importantes (adhésions, recrutement d’un ministre du culte si l’association y procède, etc.) devront être soumises à l’approbation d’un organe délibérant.
Les modifications statutaires portées par cet article sont contraires au principe selon lequel il ne revient pas à l'Etat d'assurer l'organisation des cultes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.