Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat d’engagement républicain ne saurait étendre l’application du principe de laïcité au-delà de l’administration et des services publics. Les associations d’inspiration confessionnelle peuvent obtenir et utiliser des subventions pour leurs activités d’intérêt général dans le cadre d’un tel contrat. »
Objet
Il convient de garantir expressément aux associations à vocation confessionnelle qui portent des projets d’intérêt général, qu’elles conservent la liberté d’exprimer les fondements religieux de leurs actions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.