Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
qui devra préciser dans son objet qu'elle a vocation à accomplir des actes en relation avec l’exercice public d’un culte
Objet
OBJET
Le présent amendement vise à préciser que l'objet des associations cultuelles devra expressément mentionner qu'elles accomplissent des actes en relation avec l’exercice public d’un culte, en cohérence avec les dispositions prévues à l'alinéa 13 de l'article 30 de la présente loi.
En effet, cette dernière disposition prévoit que "Lorsqu’il constate qu’une association accomplit des actes en relation avec l’exercice public d’un culte sans que son objet le prévoie, le représentant de l’État dans le département met en demeure l’association, dans un délai qu’il fixe, de mettre en conformité son objet avec ses activités ".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.