Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 8 in fine
Après les mots monuments historiques on ajoute l'alinéa suivant :
Il en est de même des aménagements de sécurité ou des parkings aux abords des lieux de culte , lorsque le terrain appartient à une commune ou à un EPCI
Objet
Cet amendement se justifie de lui-même et ne fait qu'inscrire dans la loi une pratique constante
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.