Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 5
APRÈS MES MOTS
Les statuts de l'association prévoient
on ajoute les mots
"à peine de nullité"
Objet
cet amendement se justifie de lui-même
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.