Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l'article 36 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Le permis de construire ou d’aménager d’un édifice cultuel ne peut être accordé que si la demande est accompagnée d’un plan de financement dont les conditions sont définies par décret."
Objet
Le présent amendement vise à exiger que toute demande de permis de construire pour un édifice cultuel soit accompagnée d’un plan de financement.
C'est une mesure de transparence, simple et efficace
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.