Amendement n° 847

I. ‒ Après le quatorzième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« ‒ est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant les motifs de ce choix et l’organisation familiale. » ; ».

II. ‒ En conséquence, supprimer les treizième et quatorzième alinéas.

Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l'instruction de leurs enfants.

Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). Le Conseil d’État en a d'ailleurs fait un principe fondamental reconnu par les lois de la République en 2017.

Alors que l’IEF concerne plus de 50 000 enfants sur le territoire français, le présent amendement de réécriture menace cette méthode d’instruction et entrave de toute évidence les parents dans leur liberté de choisir.

Le présent sous-amendement tend donc à protéger cette liberté fondamentale de choix des parents en laissant la possibilité de recourir à l'instruction en famille.