Amendement n° 841
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase du cinquième alinéa, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration réalisée ».
II. – En conséquence, supprimer les douzième à quinzième alinéas.
III. – En conséquence, supprimer les dix-septième à vingt-deuxième alinéas.
IV. – En conséquence, supprimer les vingt-quatrième et vingt-cinquième alinéas.
V. – En conséquence, à la fin de la première phrase du vingt-sixième alinéa, substituer aux mots :
« délivrance de l’autorisation »
les mots :
déclaration d’instruction en famille.
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« suspendre ou abroger l’autorisation qui a été délivrée »
les mots :
« interdire l’instruction en famille ».
VII. – En conséquence, au vingt-septième alinéa, substituer aux mots :
« sollicité l’autorisation »,
les mots :
« effectué la déclaration ».
VIII. - En conséquence, au seizième alinéa, substituer au nombre :
« douze »
le nombre :
« quatre ».
IX. – En conséquence, au trentième alinéa, substituer aux mots :
« l’autorisation »,
les mots :
« la déclaration ».
X. – En conséquence, supprimer les trente-et-unième, trente-cinquième, trente-septième à trente-neuvième, quarante-troisième, quarante-cinquième et quarante-neuvième alinéas.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préserver la liberté constitutionnelle d'instruction en maintenant un système de déclaration en lieu et place du système d'interdiction-dérogation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).