Amendement n° 838
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Si la demande d’autorisation est effectuée au moins un mois avant la rentrée scolaire, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation doit apporter une réponse avant le début de l’année scolaire. Dans le cas contraire, par exception à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, son silence vaut décision d’acceptation. »
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est de permettre aux familles de lancer l’instruction à domicile à la rentrée scolaire dans le cas où elles auraient fait un demande en ce sens, dans un délai raisonnable, et n’auraient pas obtenu de réponse avant la rentrée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).