Amendement n° 837
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Le vingt-cinquième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Cette commission doit juger en urgence, dans un délai d’un mois, ou statuer avant la rentrée scolaire lors la demande est antérieure à celle-ci. »
Exposé sommaire
Le recours doit être rapide en raison de la sécurité juridique. Il n’est pas concevable qu’une famille ne soit pas statuée sur le sort de son régime d’autorisation au moment de la rentrée scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).