Amendement n° 836
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le vingt-cinquième alinéa :
« La décision de refus d’autorisation fait l’objet d’un recours administratif selon les modalités prévues à l’article L. 521‑1 du code de justice administrative. »
Exposé sommaire
Le recours doit être rapide en raison de la sécurité juridique. Il n’est pas concevable qu’une famille ne soit pas statuée sur le sort de son régime d’autorisation au moment de la rentrée scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).