Amendement n° 835
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après le vingt-et-unième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 5° (nouveau) Sur la demande de l’enfant, motivée par un texte détaillant les raisons de son choix, éventuellement vérifié par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Exposé sommaire
La mise en place du régime d’autorisation pour l’instruction en famille répond au besoin de lutter contre les enfants déscolarisés de force, sous la protection de ce dispositif. Le Gouvernement estime qu’en vertu de la protection de l’enfance, ce contrôle a priori permettra de remettre les « enfants hors - radars » dans le sillon de l’école républicaine.
Cela est possible. Toutefois, pour éviter que ce régime d’autorisation réduise la liberté de certains enfants désireux d’être instruits en famille, le législateur doit veiller à ce que le régime d’autorisation soit automatique si la volonté émane de l’enfant. En outre, cela empêcherait également les enfants hors - radars étant donné que les enfants seront automatiquement déclarés en maire et à l’autorité compétente de l’état.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).