Amendement n° 832
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase du cinquième alinéa :
« Elle peut également, à travers une déclaration au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, procéder à l’instruction en famille. »
Exposé sommaire
Le régime d’autorisation est une restriction des libertés. Le contrôle ne doit pas être a priori mais a posteriori comme cela est prévu depuis la loi ferry de 1882.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).