Amendement n° 831
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – Au quarante-huitième alinéa, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« Par dérogation, l’autorisation prévue par l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2023‑2024 et 2024‑2025, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l’année scolaire 2021‑2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du même code ont été jugés suffisants. »
Exposé sommaire
Actuellement 50 000 enfants pratiquent l’instruction en famille. Suite à la décision du conseil constitutionnel, l’administration ne disposera d’une année pour traiter l’intégralité des demandes. Une seule année paraît trop courte pour traiter tous ces dossiers. Décaler à 2023 renforce la sécurité juridique et empêchera l’administration d’avoir à traiter trop rapidement certains dossiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).