Amendement n° 827
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le dispositif introduit en séance à l'Assemblée nationale qui consistait à redonner au préfet la compétence de délivrance et de retrait des agréments aux associations sportives.
En effet, depuis l’ordonnance n° 2015‑904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, toute association sportive affiliée n’a plus besoin de solliciter l’agrément de l’État si elle est affiliée à une une fédération sportive elle-même agréée.
Si cette mesure répondait à un objectif de simplification, il ne semble pas pertinent de soustraire les associations sportives à la procédure d’agrément et aux contrôles qu’elle implique. Le préfet doit pouvoir conserver un regard attentif sur les associations sportives qui exercent sur le territoire dont il est responsable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).