Amendement n° 821
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – Au vingt-troisième alinéa, substituer au mot :
« convoquer »
le mot :
« rencontrer ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« à un entretien »
les mots :
« au domicile d’instruction ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que l’enquête du département, destinée à apprécier les conditions de l’instruction de l’enfant, puisse avoir lieu au domicile dans lequel l’enfant est instruit. Si l’instruction en famille est un droit garanti par le code de l’éducation, les pouvoirs publics doivent néanmoins s’assurer que les conditions matérielles de l’instruction soient de nature à permettre un enseignement correct.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).