Amendement n° 802
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer les alinéas 14 et 15, introduits au Sénat, dont l'objectif est de pouvoir réprimer par les mêmes peines la reconstitution sur le sol français d'une association dissoute, que cette reconstitution se fonde sur le droit national ou sur un droit étranger.
Le droit existant satisfait d'ores et déjà cet objectif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).