Amendement n° 793

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Les articles L. 745‑13 et L. 755‑13 sont ainsi modifiés :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 561‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme. » ;

b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 561‑2 » est supprimée ;

2° Le I de l’article L. 765‑13 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 561‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du   du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » ;

b) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 561‑2 » est supprimée.

Amendement de coordination destiné à rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie l'extension des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme aux cagnottes en ligne (actuellement prévue à l'article 36 quater du projet de loi, qui sera déplacé par voie d'amendement après l'article 46).