Amendement n° 750
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime une précision superflue introduite par le Sénat.
En effet, la réalisation de contrôles conjoints entre les services de la préfecture et de l’éducation nationale est déjà possible et fréquemment mise en œuvre, le I de l’article L. 442-2 du code de l’éducation prévoyant que le contrôle des établissements d’enseignement privés hors contrat est mis en œuvre sous l’autorité conjointe du préfet et du recteur d’académie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).