Amendement n° 749
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après la référence :
« L. 122‑1‑1 »,
supprimer la fin de l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l’alinéa 22 de l’article 22 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Il supprime un ajout superflu du Sénat dans la mesure où l’article L. 442-3 du code de l’éducation dispose d’ores et déjà que les établissements privés hors contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes, des livres et des autres supports pédagogiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).