Amendement n° 746
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou à l’encontre de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’une personne mineure ».
Exposé sommaire
L’introduction d’un régime d’aggravation reposant sur la qualité de la victime introduit une différence significative avec le régime pénal de protection des autres libertés et ne semble pas opportun. En effet, l’article 431‑1 du code pénal sur les entraves à l’exercice des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ne fait pas de la qualité de la victime une circonstance aggravante.
L’ajout des personnes mineures est également problématique au regard des droits des titulaires de l’autorité parentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).