Amendement n° 741
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la dernière occurrence du mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’alinéa 14 de l’article 9 prévoit que la durée de suspension du fonds de dotation, pouvant aller jusqu’à 6 mois, est renouvelable une fois.
Les procédures de suspension de l’activité des fonds de dotation est souvent couplée avec la saisine du juge aux fins de dissolution. La possibilité de renouveler deux fois la suspension du fonds permet de faire la jonction avec la décision du juge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).