Amendement n° 735

Supprimer les alinéas 10 à 14.

Le principe de neutralité des services publics est le corollaire du principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics. Les services publics sont neutres : ils ne peuvent être assurés de façon différenciée en fonction des convictions religieuses des usagers. La rédaction de l’article 1^er inscrit dans la loi l’obligation de neutralité qui s’impose aux salariés participant à l’exécution d’une mission de service public, principe jurisprudentiel.

Imposer des obligations de neutralité à des personnes qui ne sont pas des agents publics, qui accompagnent des sorties scolaires pour des raisons de sécurité et dont les activités ne sont pas assimilables à celles des personnels enseignants (CAA de Lyon, 23 juillet 2019, n° 17LY04351) constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’exprimer ses convictions ou son appartenance religieuse.

Une telle atteinte encourt la censure tant du Conseil Constitutionnel que de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). L’article 9 de la CEDH protège « la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » et en limite strictement les restrictions à « celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »