Amendement n° 729
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants :
« c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« – après la référence : « L. 131‑8 », sont insérés les mots : « et la souscription du contrat d’engagement républicain mentionné à l’alinéa précédent » ;
« – le mot : « vaut » est remplacé par le mot : « valent » ;
« – il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fédération sportive informe le représentant de l’État dans le département du siège de l’association sportive, de l’affiliation de cette dernière. » ; ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de modifier le troisième alinéa de l’article L. 121-4 du code du sport pour intégrer explicitement la souscription du contrat d’engagement républicain comme condition d’obtention de l’agrément pour les associations affiliées à une fédération sportive agréée.
Il est impératif de prévoir que non seulement l’affiliation mais également la souscription du contrat d’engagement républicain valent agrément au risque pour les associations affiliées à une fédération sportive agrée que la seule affiliation permette d’obtenir cet agrément.
L’amendement conserve l’ajout de l’obligation, telle qu’elle ressort des travaux précédents, d’information du représentant de l’Etat par la fédération sportive agréée quant à l’affiliation de l’association.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).