Amendement n° 716
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit l’obligation d’être agréée conformément à l’article L. 121‑4 du code du sport pour toute association souhaitant utiliser des équipements sportifs publics.
Cette disposition semble irréaliste au regard de la densité et de la diversité des associations utilisant des équipements sportifs publics. La demande d’agrément est une procédure administrative engageante, dont l’aboutissement traduit le soutien de la puissance publique à une association. Obliger des associations de petites tailles à s’y soumettre pour pouvoir utiliser un équipement sportif semble démesuré.
En outre, l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales, modifié par le présent article, indique d’ores et déjà que « le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés ». Cette disposition permet de garantir le respect de conditions et principes déterminés par les maires pour l’usage des équipements collectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).