Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 713

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Adopté Mme Anne Brugnera (LAREM) Article 25 bis AB Déposé le 06/06/2021 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article introduit au Sénat crée une obligation systématique d'affichage du contrat d'engagement républicain dans les établissements où est pratiquée une activité sportive.

Cet article semble à la fois trop général - il imposerait un affichage systématique sans aucune discrimination entre les espaces - et trop vague - il ne permet de savoir quel sera le support choisi, si la présentation sera unifiée ou non, à quel endroit il devra être placé.

En outre, l'objectif de cet article additionnel est rempli par l'article 6 du présent projet de loi, qui instaure pour l'association un devoir d'information des membres par tous moyens.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).