Amendement n° 711
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« des actions de sensibilisation aux principes de la Charte des engagements réciproques auprès de leurs agents et de leurs licenciés ainsi qu’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’obligation, ajoutée par le Sénat, d’organiser des actions de sensibilisation aux principes de la Charte des engagement réciproques.
Tout d’abord, faire figurer dans la loi la Charte des engagements réciproques, document non contraignant juridiquement et pouvant être modifié sans intervention du pouvoir législatif, soulève des difficultés juridiques importantes. En outre, citer au sein d’un même article deux documents, la Charte et le contrat d’engagement républicain, ayant des valeurs juridiques différentes, est de nature à brouiller la lisibilité du dispositif.
Il convient de noter qu’un grand nombre d’éléments de la Charte des engagements réciproques se retrouve en réalité dans le contrat d’engagement républicain, doté pour sa part d’effets juridiques et pratiques concrets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).