Amendement n° 708
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après le mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« est fixée par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le plancher de quatre ans instauré par le Sénat concernant la durée des contrats de délégation rigidifie inutilement le dispositif. Le contexte actuel nous a montré que la date des Jeux olympiques, si elle doit être la référence des contrats de délégation, n’est pas immuable. Il convient de conserver la souplesse du dispositif et de se ternir à une durée fixée par décret en Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).