Amendement n° 707
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
Ces alinéas, introduits par le Sénat en première lecture, proposent d’élargir le contrat d’engagement républicain aux personnes physiques qui adhèrent à une association sportive affiliée à une fédération.
Ces alinéas sont incohérents avec le fonctionnement même du contrat d’engagement républicain : ce dernier vise les personnes morales sollicitant un soutien de la puissance publique, et le non-respect des principes du contrat d’engagement républicain justifie le retrait de cette subvention. Le contrat d’engagement républicain est donc porteur d’effets concrets, et c’est en cela qu’il s’agit d’un outil pertinent. L’élargir aux personnes physiques, par définition non subventionnées par l’État et ne pouvant donc restituer de subvention en cas du non-respect des principes du contrat d’engagement républicain, n’est pas opérant.
Cet amendement propose donc de supprimer les alinéas 22 et 23.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).