Amendement n° 688
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
II. En conséquence, après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« d’un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’aligner le quantum de peine prévu pour le délit d’examen destiné à attester de la virginité d’une personne sur celui prévu pour l’incitation à solliciter un certificat de virginité (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende si la personne est majeure et un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende si elle est mineure).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).