Amendement n° 640
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« et 36-1 »
les références :
« 36-1 et 36-2 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement de rédaction globale proposé à l’article 43, permettant d’étendre le dispositif prévu à cet article aux associations mixtes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).