Amendement n° 631
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou investie d’un mandat électif public ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence aux personnes investies d'un mandat électif public.
En effet, selon l'avis du Conseil d'Etat relatif au présent projet de loi initial, "les élus participant à une mission de service public au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public sont compris" dans les dispositions prévues à l'article 4.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).