Amendement n° 629
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
II. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 75 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de revenir au quantum de peine prévu initialement et adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).