Amendement n° 625
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2122‑34‑2. – Pour les attributions qu’ils exercent au nom de l’État, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122‑18 sont tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier l’article 2 bis.
Il apparaît en effet que la rédaction proposée par le Sénat peut être interprétée comme ne visant que les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire avec, comme conséquence de créer un effet d’a contrario par rapport aux maires et aux adjoints (pour lesquels aucune disposition législative ne prévoit de devoir de neutralité et de laïcité dans les missions qu’ils effectuent au nom de l’État).
Aussi est-il proposé de prévoir que, pour les attributions qu’ils exercent au nom de l’État, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire sont tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).