Amendement n° 613

Supprimer les alinéas 10 à 14.

Les alinéas 10 à 14 de l’article 1^er du projet de loi vise à ce que toute personne non salariée participant à l’exécution d’un service public s’interdise de manifester ses opinions religieuses. Les accompagnatrices scolaires voilées sont clairement visées par ce dispositif, alors même qu’elles sont bénévoles et qu’elles n’agissent pas au nom de l’État. Ce dispositif laisse entendre implicitement qu’il y a un lien de causalité entre le port du voile et le séparatisme. Interdire le port du voile des accompagnatrice scolaire, c’est affirmer que les femmes voilées ne sont pas des citoyennes comme les autres, et faire le lit de l’islam politique. En les excluant du cadre républicain, on favorise, a contrario, le séparatisme.

 L’étude d’impact est très claire. « La volonté du Gouvernement est de ne pas étendre le champ d’application dégagé par la jurisprudence et en tout état de cause de ne pas introduire de dispositions qui auraient pour effet de rendre ces principes applicables à des personnes qui ne participent pas directement à l’exercice de la mission de service public, comme les agents d’entretien ou les personnes chargées de fonctions dites « support ».

Par analogie, selon le Gouvernement, les bénévoles et collaborateurs ponctuels de l’enseignement, comme peut l’être un accompagnateur ou une accompagnatrice scolaire, ne relèvent pas non plus des dispositions de l’article 1 du projet de loi.

Pour ces raisons, ce dispositif doit être supprimé.