Amendement n° 607
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Le second alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer le second alinéa de l’article 23 de la loi de 1905, qui prévoit que le non-respect des dispositions des articles 18 à 22 régissant l’organisation et le fonctionnement des associations cultuelles peut fonder le prononcé par le juge de la dissolution de l’association cultuelle. Cette disposition n’a plus de sens depuis la loi du 2 janvier 1907, l’exercice public du culte pouvant également être assuré au moyen d’associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 ou encore sur initiative individuelle et non exclusivement au moyen d’associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).