Amendement n° 601
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« cinq ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou le projet de construction de l’édifice répondant à des besoins collectifs de caractère religieux ».
Exposé sommaire
A l’article 33 du projet de loi, le Sénat a prévu la certification du plan prévisionnel de financement des projets de construction de lieux de culte.
En conséquence, à l’article 34, le Sénat a étendu les sanctions en cas de non-respect ainsi que les dispositions relatives au recours devant le tribunal judiciaire.
En cohérence avec la suppression de cette extension à l’article 33, il est proposé de supprimer les sanctions et le recours devant le tribunal judiciaire à l’article 34.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).