Amendement n° 600
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« 19‑2, ».
Exposé sommaire
Le Sénat a proposé de pénaliser le non-respect des dispositions de l’article 19‑2 portant sur la capacité des associations cultuelles.
Cet ajout n’ayant aucune portée réelle, il est proposé de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).