Amendement n° 598
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Afin de contrôler le financement de la construction de lieux de culte, le Sénat a proposé de prévoir la certification du plan de financement prévisionnel de tout projet de construction d’édifices du culte.
Cette disposition ne présente qu’un intérêt très limité, s’agissant d’un plan prévisionnel. En effet, le commissaire aux comptes est compétent pour vérifier la sincérité et la conformité a posteriori des données financières d’un organisme et non de budgets prévisionnels susceptibles d’évoluer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).