Amendement n° 589
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au huitième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’alinéa 10 de l’article 6 prévoit que l’obligation d’information des autres financeurs du retrait de la subvention repose sur le préfet.
Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale concernant l'obligation de notification aux autres collectivités de la décision de retrait d'une subvention. Il propose que l’autorité qui décide du retrait de la subvention en informe le préfet et les autres autorités concourant à sa connaissance au financement de l'association. Ce fonctionnement permet de fluidifier et d'accélérer la diffusion de l'information.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).