Amendement n° 579
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences de l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Le Sénat a reporté l’entrée en vigueur de l’article 222 bis du code général des impôts au 1er janvier 2022, afin de laisser à la direction générale des finances publiques (DGFIP) le temps de développer un outil de déclaration par voie numérique simple à utiliser pour les associations, notamment les plus petites d’entre elles. Ce report conduirait à une application de l’article en 2023 sur les dons consentis en 2022. Or, la DGFIP affirme être en capacité de faire fonctionner le nouveau dispositif dès 2022. Le présent amendement propose donc de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).