Amendement n° 506
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la dernière phrase du 6° de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ». »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 20 bis, introduit par l’Assemblée mais qu’a supprimé le Sénat, qui étend aux actes diffamatoires et injures à raison de l’identité de genre la possibilité pour le ministère public d’agir d’office.
Ce dispositif, qui relève pleinement du respect des principes de la République, est non seulement utile, mais nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).