Amendement n° 492
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en relation commerciale, notamment pour y pratiquer des insertions publicitaires avec les services de communication au public en ligne mentionnés sur cette liste sont tenus de rendre publique au minimum une fois par an sur leurs sites »,
les mots :
« qui entretiennent des relations commerciales, notamment pour y pratiquer des insertions publicitaires avec les services de communication au public en ligne figurant sur cette liste sont tenus de rendre publique, au moins une fois par an, sur leur site ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).