Amendement n° 468
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour interdire le port, par les mineurs, de signe ou de tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l’espace public. L’article évoque également l’interdiction du port par les mineurs de tout habit ou vêtement « qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme »
Il n’est pas envisageable de légiférer en utilisant des termes aussi vagues et impliquant un tel degré de subjectivité. Le caractère infériorisant de la femme sur l’homme induit par un vêtement réside dans l’oeil du regardeur et donc de l’appréciation qu’aura l’officier de police judiciaire de la tenue d’un ou une mineur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).