Amendement n° 438
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 13 de l’article 8, introduit en séance publique au Sénat.
Cet alinéa soulève de nombreuses difficultés, car il permettrait de faire usage d’une mesure aux effets massifs et irréversibles - la dissolution - pour des faits difficilement objectivables. En effet, un grand nombre d’associations ont vocation à s’adresser à un public spécifique (les femmes enceintes, les personnes ayant des origines d’un pays ou d’un autres, les personnes atteintes d’une maladie....), sans qu’une discrimination au sein de l’article L. 225‑1 du code pénal ne soit exercée.
La rédaction très généraliste de cet alinéa ne permet pas de saisir la diversité des situations et pourrait donner lieu à des situations problématiques, par exemple dans lesquelles des individus mal intentionnés pourraient utiliser cette possibilité pour nuire à une association.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).